L'indemnité d'éviction en matière de baux commerciaux

La chambre commerciale dans un arrêt du 8 juillet 2009 a affirmé qu'est prescrite l'action en paiement de l'indemnité d'éviction lorsqu'un délai de plus deux années s'est écoulé entre la date de l'ordonnance de référé désignant un expert en vue de la détermination du montant de l'indemnité d'éviction et les conclusions par lesquelles le preneur a demandé le paiement d'une indemnité d'éviction.

Cass 3ème civ 23 mars 2011 : Le délai d'action en paiement de l'indemnité d'occupation prévue par l'article L145-28 du Code de commerce ne peut commencer à courrir avant le jour où est définitivement consacré le droit du locataire au bénéfice de cette indemnité d'éviction.

Com 21 février 2012 : Le jugement ordonnant la vente du fonds de commerce, qui n'avait pas pour d'effet translatif au jour de propriété de ce fonds, ne pouvait pas avoir pour effet de priver les bailleurs de leur droit de poursuivre la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers échus après l'ouverture de la procédure.