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Actualités
Le 16 mars 2012
L'indemnité d'éviction en matière de baux commerciaux
La chambre commerciale dans un arrêt du 8 juillet 2009 a affirmé qu'est prescrite l'action en paiement de l'indemnité d'éviction lorsqu'un délai de plus deux ...
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Le 24 novembre 2009
Actualité du droit du travail (exemple)
Maître Le Dorlot, vous propose de retrouver ici toute l'actualité du droit du travail.
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Le 16 mars 2012
Enfin de la jurisprudence sur la rupture conventionnelle en droit du travail
Lorsque l'employeur et le salarié s'accordent pour rompre le contrat d'un commun accord, ils peuvent conclure une rupture conventionnelle. C'est un mode de rupture autonome qui suit une ...
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