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Actualités
Le 19 juin 2014
Bail précaire (convention d’occupation précaire) et bail dérogatoire
La convention d’occupation précaire ne résulte d’aucune disposition du code commerce et sa validité résulte de la jurisprudence. Elle se caractérise, ...
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Le 19 juin 2014
L'évaluation de l'indemnité d'éviction
Sauf exceptions mentionnées aux articles L. 145-17 et suivants du Code de commerce, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il est tenu de payer au locataire une ...
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Le 19 juin 2014
Les conditions d’application du statut des baux commerciaux
Avant de conclure un bail commercial, les parties doivent s’assurer que toutes les conditions d’application du statut sont remplies. Pour que le statut des baux ...
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Le 19 juin 2014
Bail commercial : modalités d’évaluation de l’indemnité d’éviction due par le bailleur au locataire
Pour mémoire, le bail commercial est un contrat de location de locaux affectés à l’exercice d’une activité professionnelle commerciale ou ...
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