Actualités

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Enfin de la jurisprudence sur la rupture conventionnelle en droit du travail

Enfin de la jurisprudence sur la rupture conventionnelle en droit du travail

Le 16 mars 2012

Lorsque l'employeur et le salarié s'accordent pour rompre le contrat d'un commun accord, ils peuvent conclure une rupture conventionnelle. C'est un mode de rupture autonome qui suit une ...

Lorsque l'employeur et le salarié s'accordent pour rompre le contrat d'un commun accord, ils peuvent conclure une rupture conventionnelle. C'est un mode de rupture autonome qui suit une procédure précise. Elle n'est pas là pour résoudre un conflit. Elle ne peut pas non plus être envisagée dans certains cas précis, notamment lorsqu'elle aurait pur effet de contourner les règles existantes pour protéger le salarié.

L'employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec certains salariés mais pas en toute circonstances. La rupture doit être négociée avec le salarié au cours de plusieurs entretiens.

A titre d'exemple d'actualité sur la question, on peut noter que la CA d'Amiens le 11 janvier 2012 a affirmé qu'une rupture conventionnelle signée le jour du retour d'arrêt maladie de plusieurs mois, lors d'un seul entretien  alors que la salariée n'avait pas été informée de l'objet de l'entretien et mise en mesure de se faire assiter, n'est pas valable.

De même, l'employeur ne peut pas conclure une rupture conventionnelle avec un salarié à qui il a indiqué dès le premier entretien qu'il entendait , en tout état de cause, rompre le contrat et alors que la procédure s'est déroulée à sa seule initiative sans que le point de vue du salarié ne soit pris en compte (CA Riom, 4ème.ch. 18 janvier 2011).

Est exclue la rupture conventionnelle lorsque le harcèlement moral du salarié qui caractérise une situation de violence excluant un consentement valable de sa part (CA Toulouse 4ch.sect. 3 juin 2011).

L'employeur qui a entamé une procédure de licenciement car il a un grief sérieux contre un salarié ne peut pas faire machine arrière et négocier une rupture conventionnelle avec lui sans risquer sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse (CA riom, 18 janvier 2011). A l'inverse, l'employeur qui a conclu une rupture conventionnelle avec un salarié peut se rétracter dans le délai dont il dispose et engager ensuite une procédure de licenciement suivie d'une transaction avec concessions réciproques (CA Versailles 29 novembre 2011).

Une fois que le salarié et l'employeur et le salarié sont convenus de la rupture conventionnelle et qu'ils en ont discuté les termes, il reste à formaliser cette rupture et à obtenir son homologation.

La rétractation est possible. Il est conseillé de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais la rétractation par mail est admise dès lors que celui qui se rétracte peut prouver la date de réception du mail par l'autre partie. Lorsque ce n'est pas le cas, comme en l'espèce, la convention reste valide (CA Bourges 16 septembre 2011).

Pour toutes questions
Tél : 01 40 73 83 00
Mail : contact@avocat-ledorlot.com Du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00