Qualification de partie commune d'un local de service commun

Sur le plan d'architecte intitulé "installation d'un supermarché et amenée des fluides et tracés des raccordements" en date du 15 octobre 1971 figurait une zone grisée dont l'appellation était "sous-vide sanitaire", qu'il en résultait que le local litigieux avait à l'origine une fonction de vide sanitaire, et que, dans le silence du règlement de copropriété, il devait être considéré comme un local de service commun aux copropriétaires, la Cour de cassation estime dans un arrêt en date du 6 mai 2014, que la cour d'appel a pu en déduire que ce local était une partie commune.

La Cour de cassation ajoute qu'ayant relevé que la promesse de bail commercial consentie au premier exploitant le 17 octobre 1971 portait sur un local situé en rez-de-chaussée et précisait que le locataire devrait se conformer "exactement aux plans d'aménagement", que le plan "d'amenée des fluides" du 15 octobre 1971 ne mentionnait pas d'installations dans le sous vide-sanitaire et constaté que si le bail mentionnait que la livraison comprenait des "prestations sous dalle comme indiquées au devis descriptif joint à la présente annexe II", celle-ci n'était pas produite aux débats, la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, a souverainement retenu, sans dénaturation, que la société MCGB ne rapportait pas la preuve d'une installation de ces matériels dès la construction du supermarché, ou entre cette date et 1974.