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Le 25 juin 2014 La jurisprudence des cessions de sites : vers un cyber fonds de commerce ?

L’apparition du commerce sur Internet a naturellement fait naître un contentieux abondant. Il devrait en être ainsi notamment pour les cessions de site. Nous étudierons ....

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Le 25 juin 2014 Baby-Loup: le licenciement de la salariée voilée confirmé

Le licenciement pour faute grave d'une employée de la crèche Baby-Loup a été validé ce mercredi par la Cour de cassation. L'intéressée pourrait porter ....

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Le 19 juin 2014 Projet de loi Pinel : vers un statut des baux commerciaux à deux vitesses ?

Le projet de loi relatif au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises consacre aux baux commerciaux de nombreuses dispositions destinées à renforcer la ....

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Le 19 juin 2014 La convention d'occupation précaire

Contrairement à ce que l’on peut croire, la COP ne se caractérise ni par sa durée,  ni par son prix mais par d’autres critères. La COP se ....

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Le 19 juin 2014 Bail précaire (convention d’occupation précaire) et bail dérogatoire

La convention d’occupation précaire ne résulte d’aucune disposition du code commerce et sa validité résulte de la jurisprudence. Elle se caractérise, ....

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Le 19 juin 2014 Les conditions d’application du statut des baux commerciaux

Avant de conclure un bail commercial, les parties doivent s’assurer que toutes les conditions d’application du statut sont remplies.   Pour que le statut des baux ....

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Le 19 juin 2014 L'évaluation de l'indemnité d'éviction

Sauf exceptions mentionnées aux articles L. 145-17 et suivants du Code de commerce, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il est tenu de payer au locataire une ....

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Le 19 juin 2014 Bail commercial : modalités d’évaluation de l’indemnité d’éviction due par le bailleur au locataire

Pour mémoire, le bail commercial est un contrat de location de locaux affectés à l’exercice d’une activité professionnelle commerciale ou ....

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Le 19 juin 2014 L'usufruitier peut-il donner à bail un local commercial ?

Le bail commercial est un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à une personne (le preneur) un bien immobilier pour y exercer une activité commerciale, ....

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Le 19 juin 2014 Réforme des baux commerciaux, les nouveautés du projet de loi Pinel

 Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dit "Loi Pinel", du nom de son auteure, la ministre de l'artisanat, du commerce et du ....

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Le 19 juin 2014 Bail commercial, entre droit au renouvellement et droit de repentir

Selon les dispositions du code de commerce, dans les trois mois de la signification d'une demande de renouvellement de bail commercial le bailleur doit faire connaître au demandeur s'il refuse ....

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Le 19 juin 2014 Le transfert des contrats de travail en cours

Au terme de l’article L. 1224-1 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur (vente, fusion de l’entreprise, etc.), les contrats de ....

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Le 19 juin 2014 La détermination de l’indemnité d’éviction

L’indemnité de remplacement ou de transfert Si le refus de renouvellement entraîne la perte du fonds de commerce, le bailleur devra régler une indemnité dite de ....

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Le 19 juin 2014 Comment déterminer la valeur du fonds de commerce ?

La fixation du prix du fonds de commerce résulte d’un accord négocié entre le vendeur et l'acheteur basé sur la valeur du fonds de commerce estimée en ....

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Le 19 juin 2014 Affaire Baby Loup : la consécration jurisprudentielle d’une nouvelle laïcité ?

 Par un arrêt du 27 novembre 2013, la Cour d’Appel de Paris a estimé que l’association Baby-Loup pouvait être qualifiée « d’entreprise de ....

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Le 19 juin 2014 Qualification de partie commune d'un local de service commun

Sur le plan d'architecte intitulé "installation d'un supermarché et amenée des fluides et tracés des raccordements" en date du 15 octobre 1971 figurait une zone ....

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Le 19 juin 2014 Le refus de renouvellement et éviction d'un terrain sans bâtiment

Par acte du 1er mars 1990, la société N. a consenti à la société C. & B. un bail commercial portant sur un terrain sur lequel le preneur s'engageait à ....

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Le 19 juin 2014 Bail commercial, clause d'indexation et dépôt de garantie

La société Compagnie foncière Vendôme, aux droits de laquelle est venue la société Lys Vendôme, a donné à bail commercial des locaux ....

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Le 19 juin 2014 Quand les parties ont volontairement soumis leurs relations contractuelles au statut des baux commerciaux

La Cour de cassation estime, dans un arrêt en date du 6 mai 2014, qu'ayant relevé que les deux baux successifs conclus avec M. X., à destination exclusive de cabinet ....

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